1. Définir précisément les conditions du choix de l’instruction à domicile : la maladie, le handicap de l’enfant, le déplacement de la famille ou toute autre raison réelle et sérieuse.

=> Cette proposition limite donc le choix de l’instruction en famille aux seules familles dont l’Éducation nationale ne peut ou ne veut prendre en charge l’instruction des enfants.

2. Exiger le recours aux instruments pédagogiques offerts par le Centre national d’enseignement à distance ou par les organismes privés d’enseignement à distance déclarés.

=>Cette proposition interdit purement et simplement la possibilité d’instruire son enfant en ayant recours à une pédagogie et des supports choisis par les familles en lien direct avec la spécificité de leurs enfants. De plus, il n’échappe à personne que les cours par correspondance sont payants, ce qui exclut d’emblée certaines familles.

3. Limiter explicitement l’instruction à domicile à deux familles, l’école hors contrat s’imposant au-delà de ce seuil.

=>Cette proposition est étonnante, puisque les écoles de fait sont déjà interdites en France. En effet, dès que deux familles se réunissent régulièrement pour instruire leurs enfants en commun, il faut faire une déclaration d’école hors contrat. L’aspect positif de cette proposition pourrait donc être l’assouplissement de la législation actuellement en vigueur concernant le regroupement de familles en matière d’instruction.

4. Rendre effective l’obligation du ministère chargé de l’éducation nationale de contrôler annuellement les modalités de l’instruction à domicile.
Ce contrôle s’effectue en la seule présence des enfants et des fonctionnaires habilités, y compris les personnels de santé scolaire.

=>Cette proposition rend obligatoire un contrôle pédagogique annuel. Il est déjà prévu un contrôle annuel de l’enseignement donné en famille (article L131-10 [4] du code de l’éducation). Lors d’une audition des Inspecteurs Généraux de l’Education nationale en octobre 2006 [5], il a été dit que toutes les familles n’étaient pas contrôlées annuellement, faute de moyens (rappelons qu’en France l’instruction en famille concerne moins de 3 000 enfants [6]). Cette proposition étend le contrôle pédagogique aux familles ayant recours à l’enseignement à distance (environ 20 000 enfants seraient inscrits à un cours par correspondance) ; il est à noter que les organismes de cours par correspondance sont déjà contrôlés par l’Etat.

Il semblerait que les propositions de la commission d’enquête, loin d’envisager une augmentation des moyens de l’Education nationale, visent à diminuer le nombre de familles à contrôler via des conditions d’accès à ce mode d’instruction restreinte, tout en élargissant les critères des familles concernées par ce contrôle.

Cette proposition prévoit également que les enfants soient interrogés seuls : un enfant de six ou huit ans peut-il raisonnablement se sentir à son aise lors d’un interrogatoire (pédagogique, mais aussi médical) effectué par plusieurs adultes inconnus, et ce, sans la présence de ses parents ?

5. Imposer pour le recours à l’enseignement à distance l’enquête sociale du maire exigée pour l’instruction à domicile.

=>Cette proposition étend le contrôle à caractère social à toutes les familles dont l’enfant n’est pas scolarisé en présentiel. Les familles dont l’enfant est déclaré instruit en famille font déjà l’objet d’une enquête à caractère social tous les deux ans (article L131-10 [7] du code de l’éducation). L’article 9 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [8] prévoit lui aussi d’étendre ces contrôles aux familles ayant recours à un cours par correspondance (cette modification de l’article L131-10 a déjà été voté par le Parlement).

15. Rendre obligatoire un contrôle médical annuel effectué par la médecine scolaire pour les enfants de plus de 6 ans, qui sont soit instruits dans leur famille, soit scolarisés dans des établissements hors contrat.

=>Cette proposition rend obligatoire une visite médicale diligentée par la médecine scolaire : elle exclut la possibilité d’effectuer ce contrôle médical chez son médecin de famille.

Il semble opportun de souligner qu’il s’agit là d’un rapport d’enquête ; cela signifie que les propositions énumérées dans ce rapport ne peuvent être appliquées suite à la seule publication du rapport. Toutefois, les propositions des rapports parlementaires inspirent généralement très largement les propositions et projets de loi. Donc on peut s’attendre à ce que nombre des propositions de ce rapport, dont certaines semblent parfaitement servir la protection des enfants contre les dérives sectaires, soient d’ici peu proposées au Parlement.

Karine Povert

[1] Rapport de la Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-enq/r3507-rapport.pdf

[2] Annexes du Rapport de la Commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs : http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-enq/r3507-annexes.pdf

[3] Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, article 26-3 :

« Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants. » http://www.justice.gouv.fr/textfond/dudh1948.htm

[4] Article L131-10 […] L'inspecteur d'académie doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. […] http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=L131-10

[5] http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rap-enq/r3507-auditions.pdf p.347

[6] Sénat : Session ordinaire de 1997-1998 A : Les estimations récentes communiquées à votre rapporteur [...] Au terme de cette enquête, complétée par les indications des services de gendarmerie et des renseignements généraux, mais qui ne prend pas en compte la situation de Paris, les enfants qui échapperaient à ces établissements seraient ventilés ainsi qu'il suit : · 1.263 enfants seraient instruits au sein de familles dépourvues de tout lien avec les sectes ; · 1.034 élèves recevraient une instruction au sein d'une famille sectaire ; · environ 3.600 enfants seraient scolarisés dans des écoles ou établissements soupçonnés d'entretenir des liens avec une secte. [...] http://senat.fr/rap/l97-504/l97-5040.html

[7] Article L131-10 […] Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente […] http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CEDUCATL.rcv&art=L131-10

[8] http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0623.asp